Droits en matière d’emploi

Le site de la Workplace Relations Commission (Commission des relations de travail) fournit des informations sur les droits et les obligations découlant de la législation irlandaise en matière d’emploi et d’égalité. Pour toute question concernant les droits du travail, veuillez vous adresser directement à ce service.

Employeurs – Créer une nouvelle entreprise

Les employeurs qui établissent une nouvelle entreprise en Irlande employant des travailleurs salariés sont tenus de connaître le droit du travail en vigueur correspondant.
Des informations à ce sujet sont disponibles sur le site de la Workplace Relations Commission ici.

Travailleurs détachés

Un « travailleur détaché » est un employé envoyé par son employeur pour effectuer un service dans un autre État membre de l’UE à titre temporaire. La Directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil entend par travailleur détaché « tout travailleur qui, pendant une période limitée, exécute son travail sur le territoire d’un État membre autre que l’État sur le territoire duquel il travaille habituellement ». Cette définition exclut les individus qui décident, de leur propre initiative, de chercher du travail dans un autre État membre, le personnel navigant de la marine marchande ou les travailleurs indépendants.

La Directive 96/71/CE relative aux travailleurs détachés a été transposée dans le droit irlandais sous la forme d’une provision diverse de la Loi sur la protection des employés (temps partiel) de 2001.

Cette loi dispose que toutes les lois irlandaises relatives à la protection des employés s’appliquent aux travailleurs étrangers qui viennent travailler (détachés), ou qui travaillent dans le pays.

La Commission européenne a adopté des lois supplémentaires visant à améliorer le contrôle des situations de détachement et à renforcer le respect de la réglementation existante à l’égard des travailleurs détachés. Une nouvelle Directive, la Directive 2014/67/UE relative à l’exécution de la directive 96/71/CE (« la Directive-cadre ») concernant le détachement de travailleurs a été adoptée en mai 2014. Cette nouvelle Directive a été transposée dans le droit irlandais en 2016 sous la forme du Texte législatif no 412 de 2016 – Règlements de l’Union européenne (détachement de travailleurs) de 2016.

Les mesures clés introduites dans ces Règlements sont les suivantes :

  • l’obligation, pour les prestataires de services étrangers détachant des travailleurs en Irlande, d’en informer la Workplace Relations Commission (WRC). Le prestataire de services doit fournir un certain nombre de renseignements (au moyen du Formulaire de Déclaration prescrit qui peut être téléchargé ici) qui permettront à la WRC de surveiller l’activité de détachement et de s’assurer de sa conformité avec les règles en matière de détachement ;
  • l’instauration d’une responsabilité en matière de sous-traitance dans le secteur de la construction afin de veiller à ce que la rémunération versée aux travailleurs détachés ne soit pas inférieure aux indemnités minimales auxquelles ils ont droit. Si un travailleur détaché du secteur de la construction n’est pas payé au taux de rémunération réglementaire en vigueur par son employeur direct, le contractant situé à l’échelon supérieur de la chaîne d’approvisionnement pourra également être tenu responsable de cette perte de salaire net ;
  • la création d’un droit pour tout travailleur détaché de déposer plainte auprès du Directeur général de la WRC en désignant comme parties intimées l’employeur direct et le contactant situé à l’échelon supérieur ;
    l’introduction dans toute plainte déposée auprès de la WRC d’un moyen de défense de diligence raisonnable à l’intention du contractant. L’évaluation ou les critères qui devront être satisfaits par le contractant de façon à bénéficier du moyen de défense de diligence raisonnable sont détaillés dans les règlements ;
  • de nouvelles mesures qui permettent l’exécution dans un contexte transfrontalier des sanctions et des amendes administratives et financières encourues dans un autre État membre par un prestataire de services dans l’État membre au sein duquel est établi le prestataire de services.

 

Le Formulaire de Déclaration peut être transmis à la Workplace Relations Commission par e-mail (WRCpostedworkers@workplacerelations.ie) ou par courier.

Pour toute demande par téléphone, veuillez appeler sans frais la ligne d’information de la Workplace Relation Commission au numéro 1890 80 80 90 ou +353 59 917 8990 (de 9 h 30 à 17 h, du lundi au vendredi).

Des coordonnées supplémentaires pour contacter la Workplace Relations Commission sont disponibles ici.