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FAQ

Comment m’enregistrer en tant qu’électricien en Irlande ?

Si vous avez obtenu votre qualification en dehors de l’Irlande, il vous faut l’évaluer afin de pouvoir travailler dans le pays. Pour ce faire, vous devez contacter Quality and Qualifications Ireland, le Centre irlandais pour la reconnaissance des qualifications.

Par ailleurs, si un individu ou une entreprise entend mener des travaux électriques dans un environnement domestique, il doit, en vertu de la loi, s’enregistrer auprès de Safe Electric. Safe Electric est le mécanisme réglementaire pour les entrepreneurs-électriciens, géré par le Registre des entrepreneurs-électriciens d’Irlande (Register of Electrical Contractors of Ireland [RECI]) pour le compte de la Commission for Regulation of Utilities [Commission de réglementation des services publics, CRU).

Pour faire une demande d’adhésion auprès de Safe Electric, vous devez remplir le formulaire d’inscription, et y joindre vos qualifications en électricité reconnues, le certificat d’achèvement du cours « vérification et certification des installations électriques [verification and certification of electrical installations] » ainsi qu’un formulaire de certificat d’assurance. Ces documents peuvent être transmis par voie postale ou électronique. Afin d’obtenir de plus amples informations concernant les coordonnées, les frais et les délais pour les demandes, veuillez vous rendre sur son site Internet, ici.

J’envisage d’ouvrir un café ou une entreprise du secteur alimentaire, de quelles informations ai-je besoin?

Lors de l’ouverture d’une entreprise de services alimentaires en Irlande (p. ex. un café ou un restaurant), les entrepreneurs sont tenus de suivre les directives suivantes :

 

Dans le cas de locaux de service tels que des restaurants, des cafés, ou des services de plats à emporter, il convient de s’enregistrer auprès de l’Environmental Health Office (Bureau de la santé environnementale (EHO) local de la Health Service Executive (Direction des services de la santé, HSE). Chaque entreprise doit contacter le bureau de l’EHO directement pour obtenir de plus amples informations concernant les procédures d’enregistrement à suivre.

Informations complémentaires

Outil en ligne d’aide aux PME – Aide financière et renseignements

Autorités locales d’Irlande – Informations sur les aides en matière de tourisme, la sécurité incendie, les tarifs du secteur et la planification

Food Safety Authority Ireland (Autorité irlandaise de sécurité des aliments) – Des informations, de l’aide et des formations relatives à la sécurité alimentaire

Revenue (Administration fiscale) – Initiatives pour les jeunes entreprises

Autorisation de diffusion de musique dans un établissement

Je souhaite apporter des modifications à mes locaux/mon bâtiment (Permis de construire et Déclaration préalable à l’ouverture de chantier)

En règle générale, vous devez faire une demande de permis de construire pour tout aménagement de terrain ou de propriété. Sont inclus la construction, la démolition, ou les transformations sur le terrain ou les bâtiments, et tout changement d’usage substantiel (c.-à-d. significatif) de terrains ou de bâtiments. Cependant, certains travaux ne requièrent aucun permis de construire ou d’aménager et sont désignés sous le terme d’« aménagement sans permis » (« exempted development »), il vous faut donc contacter votre autorité locale pour déterminer si votre projet requiert ou non l’obtention d’un permis.

Une fois le permis de construire obtenu et avant le début des travaux, vous devez transmettre un certain nombre de formulaires à votre autorité locale. En fonction de la construction réalisée, il vous sera peut-être requis de fournir à cette dernière une Déclaration préalable à l’ouverture de chantier (Commencement Notice).

Déclaration préalable à l’ouverture de chantier (Commencement Notice)

Une Déclaration préalable à l’ouverture de chantier vise à informer l’autorité de contrôle des constructions concernée qu’une personne entend réaliser des travaux de construction ou effectuer un changement substantiel d’usage à l’égard d’un bâtiment auquel s’appliquent les Règlements sur la construction. La déclaration doit être transmise à l’autorité, au maximum 28 jours et au minimum 14 jours avant le début des travaux ou du changement d’usage. Une fois les travaux validés par l’autorité de contrôle des constructions, ils peuvent commencer sur le site dans un délai de 28 jours.

Dans quels cas est-il nécessaire de fournir une Déclaration préalable à l’ouverture de chantier ?

  • Pour tous les travaux qui nécessitent un permis de construire.
  • Pour la construction d’un edifice.
  • Dans le cas d’une transformation ou de l’extension substantielle d’un bâtiment.
  • En cas de changement d’usage substantial.
  • Dans le cadre de travaux liés à une transformation substantielle d’un bâtiment.

Ces obligations figurent à l’Article 6 de la loi sur le contrôle des constructions de 1991 (Numéro 3 de 1991). La procédure est décrite à la Partie II des Règlements sur le contrôle des constructions de 1997 à 2014. La loi et les règlements peuvent être consultés à l’adresse www.irishstatutebook.ie.

Attestations de sécurité incendie

Une Attestation de sécurité incendie (Fire Safety Certificate [FSC]) indique qu’un bâtiment dispose d’issues d’évacuation et qu’il est conçu de façon à prévenir et à limiter la propagation d’un incendie. Tous les bâtiments doivent se conformer à la Partie B (Incendie) des Règlements sur la construction de 1997 à 2010. (pdf)

Système de gestion du contrôle des constructions

Un Système de gestion du contrôle des constructions (Building Control Management System [BCMS]) a été mis au point par les autorités locales, avec le concours du ministère du Logement, de l’Urbanisme et des Collectivités locales. Il permet la soumission par voie électronique aux autorités locales des Déclarations préalables à l’ouverture de chantier, des Certificats de conformité à l’achèvement des travaux et de tous les documents connexes.

Les frais attachés à la soumission d’une Déclaration préalable à l’ouverture de chantier par l’intermédiaire du BCMS s’élèvent actuellement à 30 € par bâtiment/unite.

Informations complémentaires

Autorité locale – coordonnées

Système de gestion du contrôle des constructions

Quelles sont les procédures à suivre pour l’ouverture d’une chambre d’hôte (Bed and Breakfast)?

L’établissement d’une chambre d’hôte en Irlande est soumis au respect de la législation sur l’urbanisme, pour ce qui de la sécurité incendie, et des règlements locaux sur la construction. Il convient également de se conformer à la législation alimentaire ainsi qu’à la réglementation en matière de santé et de sécurité.

Hébergement

Bien que vous ne transformiez pas physiquement vos locaux, il vous faudra peut-être obtenir un permis d’aménager afin de changer l’usage de votre propriété. Pour obtenir de plus amples informations concernant votre situation personnelle, veuillez contacter votre autorité locale.

En vertu des lois sur le trafic touristique de 1939 à 2003, Fáilte Ireland dispose de pouvoirs et de fonctions spécifiques en ce qui concerne l’enregistrement, l’approbation et la classification des hébergements touristiques. L’organisation exerce ce rôle en fixant les exigences propres aux diverses catégories de chambres d’hôte et par l’intermédiaire des procédures de suivi régulier des normes à l’égard de toutes les formes d’hébergement approuvé.

Fáilte Ireland – Exigences relatives à l’approbation et à la classification des chambres d’hôte

Système de gestion du contrôle des constructions

Alimentation

Le Règlement (CE) No 852/2004 exige l’enregistrement de tous les établissements du secteur alimentaire auprès de l’autorité de contrôle compétente ; dans le cas des chambres d’hôte, cette procédure s’effectue auprès du bureau local de l’EHO. Ses coordonnées sont disponibles ici.

Les exploitants sont responsables de la manipulation et de la préparation hygiéniques des aliments et de leur traçabilité ainsi que de l’ensemble des questions d’hygiène alimentaire intéressant leur activité.

Si vous avez l’intention de servir de l’alcool au sein de votre chambre d’hôte, il vous faudra obtenir une licence appropriée auprès du Revenue.

Quel type de licence est nécessaire pour servir de l’alcool?

Le type d’établissement exploité détermine le type de licence de débit de boissons requise. Étant donné la multitude de licences, si vous avez des difficultés à définir celle qui correspond à votre activité, veuillez contacter le National Excise Licence Office (Bureau national des droits d’accise) (opérant sous la gouvernance du Revenue) pour discuter de vos besoins personnels, par e-mail à l’adresse exciselicences@revenue.ie ou par téléphone au numéro +353 1 738 3640.

Les licences les plus courantes disponibles sont décrites ci-après. Des informations complémentaires sont disponibles aux liens figurant sur le site du Revenue.

Publican Licence (Licence des débits de boissons à consommer sur place ou à emporter)

Une Publican’s Licence autorise son détenteur à vendre de l’alcool destiné à être consommé au sein ou en dehors de ses locaux. Elle ne sera pas octroyée aux établissements vendant de l’alcool destiné à être consommé en dehors des locaux uniquement.

Hotel Licence (Licence pour les hotels)

Une Hotel Licence est une Publican’s Licence conditionnelle qui autorise la vente d’alcool dans les hotels.

Retailer’s Off Licence (Licence de débit de boissons à emporter)

Une Retailer’s Off Licence autorise la vente d’alcool en petites quantités dans des contenants fermés, pour une consommation à l’extérieur de l’établissement.

Special Restaurant Licence (Licence spéciale pour les restaurants)

Le détenteur d’une Special Restaurant Licence est autorisé à vendre tout type d’alcool destiné à être consommé au sein du restaurant, sous certaines limites.